Signalé dans Les Echos d’aujourd’hui (p.29): le projet de mécanisme européen relatif à la restructuration des dettes d’Etat, qui devrait être entériné en mars pour mise en œuvre en 2013.
La clause signalée par l’article introduit le partage des pertes : en cas de défaillance d’un État, les investisseurs (privés) en obligations ne pourront plus compter sur une responsabilité publique illimitée dès lors que les États se sont endettés au-delà de leurs moyens. Dans la pratique, les obligations d’Etat ne seront donc plus « garanties »…
Une « révolution » pour les investisseurs, mais surtout pour les Etats, au-delà des « indicateurs » des agences de notation, car l’évaluation des politiques publiques se traduira par la confiance – ou non – des investisseurs.
Un bel enjeu de changement pour les finances publiques !
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